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Obligatoire depuis septembre 2026

Facturation électronique 2026 : tout ce que tu dois savoir

Depuis le 1er septembre 2026, émettre une facture papier ou PDF non certifié ne suffit plus. Voici le guide pratique pour être en conformité — sans pression.

Chronologie
1er janvier 2024
Phase 1 — Grande entreprise (> 5 000 employés)
Les entreprises de +5 000 salariés obligées d'émettre en e-invoice.
1er janvier 2025
Phase 2 — ETI et grandes entreprises
Extension aux entreprises de +250 salariés et CA > 50 M€.
1er janvier 2026
Phase 3 — PME et micro-entrepreneurs TVA
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris micro-entrepreneurs).
1er septembre 2026
Phase 3 bis — Generalisation
Date d'application effective pour les micro-entrepreneurs. Toutes les factures émises doivent être transmises via Chorus Pro ou un logiciel certifié.
Ce qu'il faut retenir : si tu es micro-entrepreneur et que tu es assujetti à la TVA (même au-delà du seuil de franchise), tu dois émettre tes factures par voie électronique à partir du 1er septembre 2026.

⚠ Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA : micro-entrepreneurs en nom propre, auto-entreprises SASU/SARL, EI. Les freelances en residence fiscale FR qui facturent des clients B2B sont les premiers visés.

✅ Qui est exempté ?

Les micro-entrepreneurs sous le régime de la franchise en base de TVA (CA < 36 800 € pour services). Pas d'obligation tant que tu restes en dessous du seuil. Dès que tu dépasses, tu as 30 jours pour te conformer.

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Ce que tu dois faire

La facturation électronique, c'est simplement une facture émise dans un format structuré (Crosium/Chorus Pro, factures-X ou factures-EDI) au lieu d'un PDF joints à un email. Voici les 3 formats acceptés :

Format Description Coût Doublure
Crosium (Chorus Pro) Portail public de l'État — gratuit. Dépôt direct ou via logiciel. Gratuit ✓ Génère automatiquement
Facture-X Format structuré XML + PDF embarqué. standard européen EN 16931. Logiciel certifié ✓ Compatible export
F EDIFACT Format EDI principalement pour grandes entreprises. Prestataire spécialisé —

Les mentions obligatoires sur chaque facture

Depuis la réforme, ces mentions sont scrutées à la loupe par l'administration. Une facture incomplète peut être invalidée :

ÉlémentObligatoireNotes
Numéro de facture (séquentiel)✓Unique, jamais réutilisé. Format libre.
Date d'émission✓Date de création de la facture.
Désignation des biens/services✓Description claire, quantité, prix unitaire.
Prix HT + taux TVA + montant TVA✓Obligatoire même à 0% TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire✓Tant émetteur que destinataire si B2B EU.
Adresse client + numéro TVA✓Obligatoire pour la déductibilité client.
Mentions spéciale si autoliquidation✓Autoliquidation TVA si client UE hors France.

Les sanctions — elles ne sont pas symboliques

L'administration ne rigole pas. Les pénalités sont encadrées par l'article L.243-3 du Code de la sécurité sociale :

Amende de 15 € par facture non conforme — avec un plafond de 75 000 € par entreprise et par année civile. Une activité mensuelle de 20 factures non conformes = 3 600 € d'amendes par an.

Au-delà des amendes, une facturation non conforme peut déclencher un contrôle fiscal sur la TVA déductible. Les sanksiions sont progressives : rappel → mise en demeure → paiement d'office.

Foire Aux Questions

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, tous les entrepreneurs assujettis à la TVA (micro-entrepreneurs y compris quand ils dépassent le seuil de franchise en base de TVA) doivent émettre leurs factures par voie électronique via Chorus Pro ou un logiciel certifié. Seuls les micro-entrepreneurs restant sous le seuil de franchise sont exemptés.
Quel est le calendrier exact de la généralisation ?
La date clé pour les micro-entrepreneurs est le 1er septembre 2026. À partir de cette date, toutes les factures émises vers des clients B2B doivent respecter le format Crosium ou un format équivalent certifié. La déclaration de TVA reste à faire via la DGFIP.
Dois-je passer par Chorus Pro directement ?
Pas nécessairement. Chorus Pro est le portail public gratuit. Mais vous pouvez utiliser n'importe quel logiciel de facturation certifié (comme Doublure) qui se charge de la transmission au format Crosium. Vous n'avez pas besoin de naviguer manuellement dans Chorus Pro.
Combien ça coûte un logiciel de facturation électronique certifié ?
Les offres vont de gratuit (Doublure) à 25-40 €/mois (Indy, Pennylane, etc.). Le coût dépend des fonctionnalités additionnelles. L'essentiel est de vérifier que le logiciel est bien inscrit sur la liste des solutions certifiées par la DGFiP.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L'absence de facturation électronique conforme peut entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 75 000 € par an et par entreprise. En pratique, l'administration envoie d'abord un rappel. Mais le risque existe bel et bien si vous émettrez encore des PDF non certifiés en septembre 2026.
Comment Doublure gère la facturation électronique ?
Doublure génère automatiquement des factures au format Crosium avec toutes les mentions obligatoires. Les factures sont prêtes à être transmises, sans frais mensuels et sans configuration complexe. Vous créez votre devis ou facture, Doublure s'occupe du reste.

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